RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
TPZ-1029.MD.8

Ce formulaire s'adresse à vous si

  • vous avez 70 ans ou plus;
  • vous résidez au Québec;
  • vous êtes copropriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium);
  • vous demandez des versements anticipés qui sont liés à des services inclus dans vos charges de copropriété (frais communs).

Si vous avez un conjoint ou une conjointe et que vous habitez ensemble dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple. Si votre conjoint ou conjointe n'habite pas dans le même logement que vous, chaque personne doit remplir son propre formulaire de demande.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2023-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter