Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous exploitez une entreprise au Canada;
• vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  • vous effectuez au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D),
  • vous faites effectuer pour votre compte des travaux de R-D dans le cadre d'un contrat de recherche.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

• elle exploite une entreprise au Canada;
• elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
  • elle effectue au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D),
  • elle fait effectuer pour son compte des travaux de R-D dans le cadre d'un contrat de recherche.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

• un associé déterminé de la société de personnes;
• une fiducie dont un des bénéficiaires est
  • une personne exonérée d'impôt,
  • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée,
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Formulaires à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

• Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7)
• Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous exploitez une entreprise au Canada;
• vous avez conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible;
• vous avez versé à l'entité de recherche des sommes relatives à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués au Québec.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

• elle exploite une entreprise au Canada;
• elle a conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible;
• elle a versé à l'entité de recherche des sommes relatives à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués au Québec.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

• un associé déterminé de la société de personnes;
• une fiducie dont un des bénéficiaires est
  • une personne exonérée d'impôt,
  • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée,
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Formulaires à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

• Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6)
• Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous faites de la recherche précompétitive en partenariat privé et que vous remplissez les conditions suivantes :

• vous exploitez une entreprise au Canada;
• vous avez conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour votre compte au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive;
• vous avez obtenu une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie;
• tout au long de l'année d'imposition, vous n'êtes lié à aucun partenaire public et n'avez aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

• elle exploite une entreprise au Canada;
• elle a conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive;
• elle a obtenu une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie;
• tout au long de l'exercice financier, elle n'est liée à aucun partenaire public et elle n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

• un partenaire public;
• un associé déterminé de la société de personnes;
• une fiducie dont un des bénéficiaires est
  • une personne exonérée d'impôt,
  • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée,
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Documents à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

• Formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1)
• Copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat
• Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous avez versé des cotisations ou des droits à un consortium de recherche admissible et que vous exploitez une entreprise au Canada.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre a versé des cotisations ou des droits à un consortium de recherche et qu'elle exploite une entreprise au Canada.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

• un associé déterminé de la société de personnes;
• une fiducie dont un des bénéficiaires est
  • une personne exonérée d'impôt,
  • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée,
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Formulaire à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (RD-1029.8.9.03)