Les personnes physiques ou morales suivantes qui désirent développer ou adapter des produits conformes à nos exigences peuvent devenir concepteurs partenaires :

• les concepteurs de produits commerciaux;
• les concepteurs de produits non commerciaux;
• les institutions financières qui adaptent ou développent des produits afin de nous transmettre des données;
• les ministères et organismes publics qui adaptent ou développent des produits afin de nous transmettre des données.

Pour devenir concepteur partenaires, vous devez

• consulter le document Cadre de gestion destiné aux concepteurs de produits (SW-11);
• utiliser le service en ligne Inscription d'une entreprise à titre de partenaire;
• nous transmettre par la poste le formulaire Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits (SW-10), dûment rempli et signé.

À la suite de votre inscription en ligne et après la réception de votre formulaire, nous vérifierons si vous remplissez les conditions d'admissibilité vous permettant de devenir partenaire. Lorsque votre inscription sera acceptée, nous vous transmettrons par courriel un code d'utilisateur qui vous permettra d'accéder

• aux documents relatifs au domaine d'activité pour lequel vous souhaitez enregistrer vos produits;
• à Mon dossier pour les partenaires, pour inscrire des personnes-ressources et enregistrer vos produits.

Vous trouverez aussi dans ce courriel la procédure à suivre pour créer votre mot de passe temporaire qui vous permettra d'accéder pour une première fois à Mon dossier pour les partenaires.

Mon dossier pour les partenaires est un espace personnalisé conçu seulement pour les concepteurs de produits inscrits à titre de partenaires. Il leur permet de gérer en ligne leur dossier de manière confidentielle et sécuritaire. Chaque concepteur doit maintenir son dossier à jour, notamment les informations concernant son entreprise, ses produits et les personnes-ressources, s'il souhaite profiter pleinement des services offerts dans Mon dossier.

Consultez la page Mon dossier pour les partenaires si vous souhaitez avoir plus d'information ou, si vous voulez accéder directement à cet espace, cliquez sur le bouton ci-dessous ou sur celui situé dans le coin supérieur droit de votre écran.

Accéder à Mon dossier

Si vous désirez demander l'autorisation d'agir à titre d'installateur de modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans les établissements de restauration du Québec, vous êtes tenu de suivre un processus d'autorisation et d'inscription.

En effet, vous devez

• être inscrit à clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec;
• remplir, signer et nous transmettre le formulaire Autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV (VD-350.56.IN).

De plus, vous devez satisfaire aux exigences prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui sont énumérées à la partie 6 du formulaire VD-350.56.IN.

Compte tenu des exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'une personne détenant une telle autorisation, nous nous assurerons notamment que

• vous avez produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
• vous avez payé les sommes dont vous êtes redevable au ministre du Revenu du Québec, à moins qu'une entente de paiement ait été conclue ou que le recouvrement de vos dettes ait été légalement suspendu.

À la suite de l'analyse de votre demande, si vous respectez les exigences mentionnées ci-dessus, nous vous accorderons l'autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV. De plus, nous vous transmettrons par la poste un code d'utilisateur qui vous permettra d'accéder, dans notre site, aux documents réservés aux installateurs autorisés.

Par la suite, l'entreprise Kyndryl Canada, qui a reçu le mandat de fournir les MEV, communiquera avec vous pour vous expliquer comment vous procurer ceux-ci.

Toutefois, si nous refusons de vous accorder l'autorisation, nous vous enverrons une lettre pour vous informer des motifs de ce refus.

Si vous désirez vous inscrire à titre de promoteur, de fiduciaire ou de mandataire relativement au domaine d'activité Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), vous devez suivre les étapes du processus d'inscription ci-dessous.

1. Téléchargez et remplissez les documents suivants :
   • Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Promoteur (SW-13) ou Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Fiduciaire (SW-12);
   • Demande d'assistance – Répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-172).
2. Transmettez, sous forme de fichier PDF, la convention en version française dûment remplie et signée par une personne autorisée ainsi que la demande d'assistance à l'adresse courriel indiquée dans cette dernière, afin que nous validions la conformité de votre inscription. Si l'adresse de la fiducie ou celle du promoteur est à l'extérieur du Québec, la version française de la convention doit obligatoirement être signée et peut être accompagnée, sur demande, d'une version anglaise. Dans ce cas, les versions française et anglaise doivent être signées.
3. Après confirmation de la conformité de votre convention, envoyez-nous deux copies originales avec signatures en version française à l'adresse ci-dessous, par courrier recommandé. Notez que l'une de ces copies vous sera retournée lorsque le représentant du ministre du Revenu l'aura signée.
   
   Direction de l'évolution des processus relatifs aux programmes sociofiscaux
   Revenu Québec
   3800, rue de Marly, secteur 3-2-2
   Québec (Québec)  G1X 4A5
4. À la réception de votre convention signée par le représentant du ministre du Revenu, remplissez les documents suivants et transmettez-les à l'adresse courriel indiquée dans la demande d'assistance (formulaire SW-172) afin que nous validions la conformité de ces documents. Vous pourrez ensuite nous les envoyer par courrier recommandé à l'adresse mentionnée ci-dessus. Assurez-vous que la date inscrite est postérieure à celle inscrite sur la convention. 
   • Demande d'inscription au dépôt direct – Fiduciaire d'un régime enregistré d'épargne-études (LM-5)
   • Enregistrement des répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-35)
   • Incitatif québécois à l'épargne-études – Avis de désignation d'un mandataire (TP-890.15)

Notez que vous aurez également besoin des documents suivants dans le cadre de la certification de produits :

• Guide du fiduciaire – Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) [IN-875]
• Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208)
• Incitatif québécois à l'épargne-études – Opération et connectivité de l'interface des données (SW-209)
• Incitatif québécois à l'épargne-études – Transfert entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) [TP-1029.8.IQ]

Certification de produits

Si vous désignez une personne qui suivra le processus menant à l'obtention d'un avis de certification relatif aux produits du domaine d'activité IQEE, cette personne doit s'inscrire à titre de partenaire de Revenu Québec en suivant le processus d'inscription propre aux concepteurs de produits.

Pour obtenir plus d'information, vous pouvez faire une demande d'assistance en remplissant le formulaire SW-172 et en nous le transmettant à l'adresse indiquée dans celui-ci.