Dans le cadre du domaine d'activité Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires qui souhaitent échanger avec nous des données de façon électronique doivent utiliser des produits développés ou adaptés par des concepteurs de produits. Pour ce faire, ils doivent d'abord communiquer avec nous pour obtenir les documents nécessaires à l'inscription d'un promoteur, d'un fiduciaire ou d'un mandataire à titre de partenaire de Revenu Québec.

Changements relatifs aux sociétés

Des changements relatifs aux sociétés, tels que les achats, les fusions et les restructurations de sociétés, se produisent communément dans le domaine des services financiers et des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Ces changements peuvent entraîner, par exemple, la création d'un nouveau numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou d'un nouveau nom d'entreprise, ou encore la modification des types de régimes offerts.

En vertu de la convention qu'ils ont signée, les promoteurs et les fiduciaires ont l'obligation de nous aviser de tout changement relatif à une société, et ce, au moins 60 jours avant qu'il ne se produise. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire Demande d'assistance – Répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-172) en y inscrivant les renseignements suivants et nous le transmettre par courriel à l'adresse indiquée dans le formulaire.

• la nature du changement (fusion, achat ou vente des avoirs relatifs aux REEE, changement de fiduciaire, changement de nom d'entreprise, etc.);
• le nouveau nom d'entreprise (s'il y a lieu);
• le nouveau NEQ (s'il y a lieu);
• la date d'entrée en vigueur du changement;
• le nom des nouveaux répondants (s'il y a lieu) [dans ce cas, il faut produire le document Enregistrement des répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-35)];
• tout autre renseignement pertinent.

Notez qu'il est nécessaire que nous analysions tout dossier de promoteur ou de fiduciaire afin de nous assurer que les conventions signées sont appropriées et que toutes nos exigences sont satisfaites.

Pour obtenir plus d'information, vous pouvez faire une demande d'assistance en remplissant le formulaire SW-172 et en nous le transmettant par courriel à l'adresse indiquée dans le formulaire.