Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D
RD-1029.7
Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D et qui remplit les conditions suivantes :
- il effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D);
- il exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
- il n'est pas exonéré d'impôt;
- il n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- il n'est pas une société contrôlée par une entité de recherche prescrite ou une société liée à une telle société contrôlée.