Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

• soit en remplissant l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus;
• soit en faisant une demande de versements anticipés.

Si vous avez un(e) conjoint(e) et qu'il ou elle a aussi droit au crédit d'impôt, une seule personne peut faire la demande du crédit d'impôt pour votre couple. Le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit est le même, peu importe qui fait la demande.

Si vous demandez le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J. Si vous voulez calculer les dépenses admissibles incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés, vous pourriez avoir à remplir le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés (TP-1029.61.MD).

Veuillez conserver vos factures et vos autres pièces justificatives concernant les services pour lesquels vous demandez le crédit d'impôt. Vous devez généralement les conserver pendant six ans après l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.

Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés de l'une des façons suivantes :

• soit à l'aide du service en ligne de demande de versements anticipés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit en remplissant le formulaire correspondant à l'endroit où vous habitez.

Vous devez alors joindre vos factures et vos autres pièces justificatives à votre demande. Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct dans votre compte bancaire.

Demande de versements anticipés au moyen d'un formulaire

Cliquez sur l'endroit où vous habitez pour savoir quel formulaire remplir et, s'il y a lieu, quels documents joindre à votre demande.

Date limite pour faire une demande

Vous avez jusqu'au 1^er décembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour cette même année. Par exemple, vous avez jusqu'au 1^er décembre 2024 pour demander de recevoir des versements anticipés du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année 2024.

Modalités des versements

Les versements pour des services admissibles inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Par ailleurs, les versements pour des services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

Vous et votre conjoint(e) avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un(e) conjoint(e) et qu'il ou elle a aussi droit à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint(e) habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint(e) n'habite pas dans le même logement que vous, chaque personne doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Vous recevrez un relevé 19 sur lequel figurera le montant total des versements anticipés du crédit d'impôt que vous avez reçus dans l'année. Vous devrez inscrire le montant qui figure à la case D du relevé 19 à la ligne 441 de votre déclaration de revenus de l'année visée.

Si vous remplissez l'annexe J et qu'un montant figure à la case E du relevé 19 que vous avez reçu, vous pourriez avoir droit à une compensation financière pour des services admissibles inclus dans votre loyer. Pour vérifier si vous avez droit à cette compensation, remplissez la grille de calcul 466 de votre déclaration de revenus.