Actuellement, tout particulier qui acquiert à titre de premier acquéreur des actions émises par un fonds de travailleurs d'une catégorie admissible du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou de Fondaction peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs. Ce crédit d'impôt non remboursable correspond à 15 % de la somme que le particulier a versée pour acquérir ces actions dans l'année ou dans les 60 jours suivant l'année. Le montant total des actions acquises qui peut être pris en compte aux fins du calcul du crédit d'impôt pour une année est de 5 000 $, pour un crédit d'impôt maximal de 750 $.

Lors du discours sur le budget du 21 mars 2023, le gouvernement avait annoncé la mise en place d'une règle limitant l'admissibilité au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, dans le but de recentrer l'aide fiscale sur les particuliers ayant de plus grands besoins d'épargne. En effet, il était prévu qu'à compter de l'année d'imposition 2024, un particulier qui acquerrait des actions après le 31 décembre 2023 ne pourrait plus bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition si son revenu imposable pour l'année de référence (la deuxième année civile qui précède cette année d'imposition) était assujetti au taux d'imposition le plus élevé de la table d'impôt des particuliers.

Toutefois, afin que les fonds de travailleurs puissent attirer davantage de capitaux pour accroître leurs investissements, plus particulièrement pour la construction de logements, la mise en application de la règle limitant l'admissibilité au crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs est reportée au 1^er janvier 2027. Ainsi, cette règle s'appliquera à une demande du crédit d'impôt faite pour une année d'imposition postérieure à l'année d'imposition 2026 relativement à des actions acquises après le 31 décembre 2026. Par conséquent, pour l'année d'imposition 2027, le revenu imposable qui devra être considéré aux fins de la limite du revenu correspondra à celui de l'année d'imposition 2025.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2024-3 (PDF – 194 ko) sur le site Internet du ministère des Finances.