Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises
Obligations relatives à l'impôt des sociétés – Paiements faits par voie électronique et transmission de la déclaration de revenus par Internet
Nouvelle obligation relative à un paiement qui dépasse 10 000 $
À compter du 1er janvier 2024, une société doit effectuer tout paiement qui dépasse 10 000 $ par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si elle ne le fait pas, une pénalité pourrait s'appliquer.
Transmission obligatoire de la déclaration de revenus par Internet
Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars.
Les sociétés d'assurance, les sociétés non-résidentes, les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle, c'est-à-dire dans une autre monnaie que le dollar canadien, et les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du titre I du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts ne sont toutefois pas visées par cette obligation.
De plus, à compter du 1er janvier 2024, les préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations de revenus des sociétés pour une même année d'imposition doivent nous les transmettre par Internet.
Des pénalités pourraient s'appliquer à une société ou à un préparateur qui ne respecte pas ces obligations.