Publiée le | Catégories : Autres, Impôt - Entreprises, Impôt - Particuliers, Retenues à la source et cotisations de l'employeur
Nouvelle obligation relative à un paiement qui dépasse 10 000 $
À compter du 1er janvier 2024, un particulier, une société, une société de personnes ou une fiducie qui effectue un paiement auprès de Revenu Québec dépassant 10 000 $ doit le faire par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières.
Cette obligation s'applique aux paiements relatifs à l'impôt, aux retenues à la source (y compris les cotisations de l'employeur) ainsi qu'aux acomptes provisionnels. Si cette obligation n'est pas respectée, une pénalité pourrait s'appliquer.
Notez que cette nouvelle obligation vise également les personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Nouvelles obligations liées aux taxes à la consommation concernant le paiement des sommes et la transmission des déclarations par voie électronique.