Cette sous-section s'adresse à vous si

• vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur);
• vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar.

Vous y trouverez notamment

• les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
• les obligations que vous devez respecter afin d'être en règle avec les mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
• les particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture pour votre secteur d'activité.

Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la sous-section Utilisateurs d'un module d'enregistrement des ventes pour plus d'information.

Transition technologique

Depuis le 1^er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB). Il s'agit de la même solution technologique déjà utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes depuis 2021.

Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.

Équipement requis et configuration de votre SEV

Pour en apprendre plus sur la nouvelle solution technologique et sur la façon de configurer votre SEV, notamment à l'aide d'un code d'autorisation, consultez la sous-section Équipement requis.

Programme de récupération des MEV

Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration et que vous souhaitez vous en départir de façon sécuritaire et écoresponsable, consultez la page Programme de récupération des modules d'enregistrement des ventes.

Programme de compensation financière

Si vous avez acheté et activé un MEV neuf après le 31 octobre 2021 mais avant le 1^er novembre 2023, vous pourriez avoir droit à une compensation financière. Pour en savoir plus, consultez la page Programme de compensation financière – Restauration.

Dispense du ministre – Nouveaux établissements

Depuis le 1^er novembre 2023, les exploitants de nouveaux établissements de restauration peuvent faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez la page Résumé de la dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.