La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale
IN-309

La divulgation volontaire est le fait, pour une personne, de révéler spontanément à Revenu Québec des renseignements que ce dernier ignore. Si Revenu Québec conclut que la divulgation respecte les conditions requises, il n'imposera pas les pénalités prévues par les lois fiscales et renoncera à son droit d'intenter des poursuites judiciaires.

Ce dépliant explique comment procéder pour faire une divulgation volontaire et bénéficier des avantages qui en découlent.