Remboursement de la TVQ et de la TPS – Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures
IN-205
Cette publication traite des principales conditions à satisfaire pour bénéficier du remboursement des taxes payées au moment de l'achat, de la construction ou de la rénovation de certaines habitations. Elle traite également du délai à respecter pour présenter les demandes de remboursement et donne le titre des formulaires à remplir.