Votre propriétaire respecte-t-il ses obligations?
Logement
Tout comme les locataires, les propriétaires de logements ont également des obligations. Voici six d'entre elles :
À la date convenue, livrer le logement en bon état de réparation, d'habitabilité et de propreté : autrement dit, si votre bail commence le 1er juillet, vous devez être en mesure d'emménager dans un appartement propre et en bon état à partir de cette date.
Procurer la jouissance paisible du logement : si une ou un autre locataire ne respecte pas son devoir, la ou le propriétaire, une fois avisé, doit faire les démarches nécessaires pour que vous retrouviez une jouissance normale des lieux.
Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail.
Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge de la ou du locataire.
Respecter les lois relatives à la sécurité, à la salubrité, à l'entretien et à l'habitabilité du logement ou de l'immeuble.
Ne pas changer la forme ou la destination du logement.
Important
Si une ou un propriétaire veut avoir accès à votre logement, elle ou il doit vous en aviser 24 h à l'avance, sauf si l'accès doit être donné pour une réparation urgente (par exemple, une fuite d'eau).
Qu'est-ce qu'un bail?
Au Québec, le bail est un contrat de location conclu entre une ou un propriétaire et une ou un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.
