Établissement

Établissement au Québec qui est

  • soit une place fixe au Québec où vous exploitez une entreprise, telle qu'un bureau, une succursale, une usine ou un entrepôt, et par l'intermédiaire de laquelle vous effectuez des fournitures (ventes, locations, etc.);
  • soit une place fixe au Québec où une personne (autre qu'un courtier, un agent général à la commission ou un autre agent indépendant agissant au nom d'une entreprise) exploite une entreprise au Québec alors qu'elle agit au Québec pour votre compte en effectuant des fournitures dans le cours normal des activités de votre entreprise.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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