Vous avez le droit d'être entendu

2. Vous avez le droit d'être entendu

2.1 Vous avez le droit d'exprimer votre point de vue sur votre situation et de fournir en temps opportun les renseignements que vous jugez utiles.

Nous nous assurons de porter une attention particulière à votre dossier. Si vous estimez que votre situation n'a pas été appréciée correctement, vous êtes en droit de nous faire part de votre version des faits à l'égard de votre situation et de nous fournir les explications et les documents que vous jugez utiles pour compléter votre dossier. Nous examinerons les arguments et les renseignements additionnels que vous nous aurez fournis en temps opportun, afin de nous assurer de la justesse de la décision rendue concernant votre dossier.

2.2 Vous avez le droit, lorsqu'un processus de révision est mis en place, de présenter vos observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter votre dossier.

Après avoir communiqué avec nous et obtenu toutes les explications pertinentes, si vous êtes toujours en désaccord avec notre décision, vous pouvez formuler une demande de révision lorsque la loi ne prévoit pas de moyens de la contester, tels que l'opposition, la contestation devant la Cour du Québec ou l'appel, et que vous croyez que nous avons mal apprécié les faits propres à votre situation ou que nous avons fait une application incorrecte de la loi.

Par exemple, si vous avez fait une demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais et que vous êtes en désaccord avec notre décision, vous êtes en droit d'en demander la révision pour que nous analysions de nouveau votre dossier.

Lorsqu'une décision qui vous concerne est en cours de révision, il est essentiel que vous ayez l'occasion de fournir votre version des faits et de présenter vos arguments. Nous vous assurons donc que vous aurez la possibilité de vous faire entendre, en temps opportun, et de soumettre les renseignements et les documents que vous jugerez pertinents.

Lorsque vous faites une demande de révision, nous veillons à ce qu'un examen indépendant et impartial soit fait par un employé n'ayant pas pris la décision faisant l'objet de cette demande.

2.3 Vous avez le droit de contester nos décisions, selon les conditions prévues par la loi.

Après avoir communiqué avec nous, si vous êtes toujours en désaccord avec la décision que nous avons prise à votre égard, vous avez le droit, selon les conditions prévues par la loi, de vous y opposer ou de la contester devant un tribunal, dans les délais prescrits.

À titre d'exemple, si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation d'impôt que nous avons établie à votre égard ou avec notre détermination des montants auxquels vous croyez avoir droit, vous pouvez contester notre décision en vous y opposant, sans frais, dans les délais prévus par la loi. Par la suite, si vous êtes en désaccord avec notre décision sur opposition, vous pourrez la contester devant la Cour du Québec.

Les intérêts continueront tout de même de s'accumuler sur le solde impayé de votre dette.

Si vous avez été empêché de présenter votre opposition à temps en raison de circonstances imprévisibles, sachez que vous pouvez demander une prorogation de délai auprès du directeur des oppositions. Une décision défavorable peut être revue par la Cour du Québec.

Pour de plus amples renseignements sur vos droits et vos obligations, vous pouvez consulter la publication Des recours à votre portée (IN-106), ainsi que le bulletin d'interprétation Prorogation du délai d'opposition (LAF. 93.1.3-1/R1), accessible dans le site Internet des Publications du Québec.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le processus d'opposition dans la publication Faire opposition : c'est votre recours (IN-308).

Pour en savoir plus sur les contestations devant un tribunal, consultez la publication Renseignements sur les recours judiciaires (COM-332).

2.4 Vous avez le droit, selon les conditions prévues, de bénéficier de la suspension des mesures de recouvrement à l'égard de certains montants en litige.

Si vous contestez une cotisation relative à l'impôt sur le revenu au moyen d'un avis d'opposition, d'une contestation devant la Cour du Québec ou d'un appel, nous ne prendrons aucune mesure de recouvrement dans les circonstances prévues par la loi à l'égard du solde à payer se rapportant à la cotisation que vous contestez. À moins que le recouvrement de ce solde ne soit compromis, vous bénéficierez de cette suspension pendant la période durant laquelle votre cotisation fait l'objet d'une opposition, d'une contestation devant la Cour du Québec ou d'un appel.

De même, si vous contestez une cotisation relative à la réclamation d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) ou à la TVQ non perçue au moyen d'un avis d'opposition, d'une contestation devant la Cour du Québec ou d'un appel, nous pourrons, à votre demande, vous accorder le bénéfice de la suspension des mesures de recouvrement à l'égard du solde à payer se rapportant à ces montants, pendant la période durant laquelle votre cotisation fait l'objet d'une opposition, d'une contestation devant la Cour du Québec ou d'un appel. Cette suspension pourrait vous être accordée pourvu que vos autres obligations fiscales soient respectées et que le recouvrement de ces montants ne soit pas compromis.

Les intérêts continueront tout de même de s'accumuler sur le solde impayé de votre dette