Proposer vos services en tant que chauffeur sur une plateforme numérique (Uber ou Eva)

Vous exercez des activités commerciales dans le secteur du transport rémunéré de personnes et vous rendez des services de transport par taxi ou tout autre véhicule semblable.

Note

Dans ce cas, vous avez des obligations fiscales à respecter.

En effet, vous êtes notamment tenu d'être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, quel que soit le total annuel de vos ventes taxables.

Par ailleurs, les sommes provenant d'activités commerciales effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme numérique peuvent être considérées comme des revenus.

Dans cette situation, vous êtes considéré comme un travailleur autonome qui exploite une entreprise.

Fin de la note

Que devez-vous faire?

Vous devez vous renseigner sur les mesures relatives à la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes. 

Pour plus d'information sur les obligations qui découlent de ce type d'activité, consultez la sous-section Travailleurs autonomes, la page Exploitant d'une entreprise de taxi ainsi que les documents suivants :

  • Les entreprises de taxi et la fiscalité (IN-314);
  • Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-350.61).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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