Pour que vous puissiez régulariser votre situation fiscale et bénéficier des allègements du programme de divulgation volontaire, votre demande doit obligatoirement être spontanée, complète et vérifiable. De plus, toute dette fiscale se rapportant à la demande doit être payée.

Demande spontanée

Votre demande de divulgation est spontanée si aucune des situations suivantes ne s'applique à vous :

• Vous étiez au courant du fait qu'une mesure de contrôle devait être entreprise en ce qui concerne les renseignements inclus dans la demande de divulgation volontaire.
• Une mesure de contrôle concernant les renseignements divulgués dans la demande a été prise à votre endroit. Une telle mesure peut également avoir été prise à l'endroit d'une personne qui vous est liée ou associée, ou de n'importe quel autre tiers. Si la mesure de contrôle applicable vise un tiers, l'objet et les effets de cette mesure doivent cependant être suffisamment en lien avec les renseignements divulgués dans la demande.
• Nous avons déjà reçu des renseignements selon lesquels vous (ou une personne qui vous est liée) êtes possiblement impliqué dans un cas d'inobservation fiscale. Par exemple, nous avons reçu des informations sur des activités bancaires à l'étranger ou d'autres informations qui comportent votre nom.

Demande complète

Votre demande de divulgation est complète si vous déclarez l'ensemble des manquements pour toutes les lois fiscales et pour toutes les années d'imposition ou les périodes où votre situation n'est pas conforme à nos exigences fiscales. De plus, vous avez la responsabilité d'établir ou d'estimer l'ensemble des revenus et des droits dont vous êtes redevable.

Toutefois, nous devrons considérer votre demande de divulgation comme incomplète si

• vous n'êtes pas, par ailleurs, en règle avec nous relativement à l'ensemble des lois fiscales vous concernant;
•  une personne que vous contrôlez n'est pas en règle avec nous;
• vous êtes contrôlé par une personne qui n'est pas en règle avec nous;
• vous et une personne qui n'est pas en règle avec nous êtes contrôlés par une même personne.

Demande vérifiable

Votre demande de divulgation est vérifiable si vous fournissez tous les éléments disponibles et nécessaires à la vérification de l'exactitude des faits présentés et des droits estimés. Si vous ne nous transmettez pas les informations ou les documents requis dans le délai accordé, nous considérerons que la demande de divulgation est non vérifiable et nous devrons la refuser.

Dette fiscale payée

Nous considérerons que votre demande de divulgation pourra être examinée dans le cadre du programme si la dette fiscale qui s'y rapporte est payée. Vous devez donc joindre au formulaire Divulgation volontaire (LM-15) le paiement des droits dus. Si vous présentez une situation où il est difficile de déterminer l'ensemble des droits dus, vous devez joindre le paiement des droits que vous êtes en mesure d'estimer.

Dans certains cas, nous pourrons convenir avec vous d'une entente de paiement qui devra tenir compte de l'ensemble des sommes qui nous sont dues à la date où l'entente intervient et qui ne se limitera pas aux dettes fiscales résultant de la divulgation volontaire.