Entente de paiements échelonnés

Si vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de recouvrement ou toute autre communication relative à un solde à payer et que vous souhaitez payer votre solde en un seul versement, consultez la page Modes de paiement.

Si vous souhaitez, au contraire, le payer en plusieurs versements, vous pouvez nous proposer une entente de paiement en choisissant, parmi les types d'ententes offerts, celui qui convient le mieux à votre situation.

En concluant une telle entente, vous pourrez répartir le montant de votre dette sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité.

Types de proposition d'entente de paiement selon la clientèle
	Particulier	Particulier en affaires	Entreprise
Proposition d'entente de paiement par versements mensuels effectuée au moyen de notre service en ligne	Oui	Oui	Non
Proposition d'entente de paiement par débit préautorisé	Oui	Oui	Non
Proposition d'entente de paiement effectuée à l'aide de notre système téléphonique interactif	Oui	Oui	Non
Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés	Oui	Oui	Oui
Proposition d'entente de paiement négociée avec un agent	Oui	Oui	Oui

Pour déterminer quel type de proposition d'entente de paiement vous convient le mieux selon votre situation, référez-vous aux descriptions ci-dessous.

Proposition d'entente de paiement par versements mensuels effectuée au moyen de notre service en ligne

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez faire en ligne une proposition d'entente de paiement par versements mensuels.

Vous pourrez payer la somme due en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Conditions à respecter

Pour pouvoir faire en ligne une proposition d'entente de paiement par versements mensuels, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

Vous avez reçu
- soit un avis de recouvrement;
- soit un autre document relatif à un solde à payer, sur lequel figure un code de paiement;
- soit un avis de cotisation et l'un des deux documents précédents.
Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les documents que vous étiez tenu de produire.
Vous n'avez pas d'autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
Vous n'avez pas, au cours des deux dernières années, fait faillite ni déposé de proposition de consommateur ou de proposition concordataire.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne si vous avez reçu uniquement un avis de cotisation.
Vous pouvez effectuer votre paiement sur le site Internet de certaines institutions financières en utilisant le code de paiement qui vous a été fourni.

Fin de la note

Utilisez le service en ligne Proposer une entente de paiement par versements mensuels et, une fois votre choix de paiement enregistré par notre service en ligne, nous vous transmettrons une lettre de confirmation.

Au moment d'utiliser ce service, vous devrez fournir les renseignements suivants :

votre numéro d'assurance sociale (NAS);
le numéro de référence qui figure sur la première page de l'avis de recouvrement, de l'avis final ou de la demande de paiement que nous vous avons fait parvenir;
le montant qui figure sur l'avis de recouvrement, l'avis final ou la demande de paiement.

Proposition d'entente de paiement par débit préautorisé

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez convenir d'une entente de paiement par débit préautorisé.

Notez que les prélèvements par débit préautorisé s'effectuent le 1^er ou le 16 de chaque mois.

Vous pourrez payer la somme due en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Conditions à respecter

Pour pouvoir payer par débit préautorisé, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

Vous avez reçu un des documents suivants :
- un avis de cotisation;
- un avis de recouvrement;
- un autre document relatif à un solde à payer.
Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les documents que vous étiez tenu de produire.
Vous n'avez pas d'autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
Vous n'avez pas, au cours des deux dernières années, fait faillite ni déposé de proposition de consommateur ou de proposition concordataire.
Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction à la législation fiscale au cours des deux dernières années.

Vous pouvez effectuer une proposition d'entente de paiement par débit préautorisé de deux façons.

Service en ligne

Vous pouvez utiliser le service en ligne qui permet de proposer une entente de paiement par débit préautorisé, accessible dans Mon dossier pour les citoyens. Vous pouvez également consentir à ne pas recevoir d'avis relatifs à votre entente par la poste et à ce que nous vous les envoyions uniquement par voie électronique, dans Mon dossier. Dans ce cas, un courriel vous sera transmis lorsqu'une nouvelle communication sera déposée dans Mon dossier.

Nous vous communiquerons normalement notre décision dans un délai de 72 heures.

Par la poste

Remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement par débit préautorisé (LM-31), signez-le et faites-le-nous parvenir avec votre chèque à l'adresse suivante :

Revenu Québec
4, Place-Laval, bureau 150-G
Laval (Québec) H7N 5Y3

Vous devez prévoir un délai de traitement de 30 jours ouvrables à compter de la date où nous recevons votre formulaire.

Ce formulaire doit obligatoirement être téléchargé sur votre poste, ouvert avec Adobe Reader et rempli à l'écran, car il calcule automatiquement le montant des paiements proposés, y compris les intérêts courus estimés, en fonction des renseignements fournis et du taux d'intérêt en vigueur. En effet, certains navigateurs, tels Google Chrome et Microsoft Edge, sont dotés d'un lecteur PDF qui ne vous permettra pas de remplir correctement le formulaire.

Fin de la note

N'oubliez pas de joindre à ce formulaire un spécimen de chèque personnalisé portant la mention « ANNULÉ ».

Fin de la note

Consultation de votre dossier

Utilisez le service en ligne de consultation du dossier relatif à une entente de paiement par débit préautorisé, accessible dans Mon dossier, si vous voulez connaître l'état de la proposition et le numéro de dossier ainsi que consulter les avis que nous vous envoyons.

Proposition d'entente de paiement effectuée à l'aide de notre système téléphonique interactif

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez utiliser notre système téléphonique interactif, accessible en tout temps, pour nous faire une proposition d'entente de paiement.

Vous pourrez payer la somme due en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Conditions à respecter

Pour pouvoir faire une proposition d'entente de paiement à l'aide de notre système téléphonique interactif, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

Vous avez reçu
- soit un avis de recouvrement;
- soit un autre document relatif à un solde à payer;
- soit un avis de cotisation et l'un des deux documents précédents.
Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les documents que vous étiez tenu de produire.
Vous n'avez pas d'autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
Vous n'avez pas, au cours des deux dernières années, fait faillite ni déposé de proposition de consommateur ou de proposition concordataire.

Vous ne pouvez pas utiliser le système téléphonique interactif si vous avez reçu uniquement un avis de cotisation.

Fin de la note

Au moment de votre appel, vous devrez fournir les renseignements suivants :

votre numéro d'assurance sociale (NAS);
le numéro de référence qui figure sur la première page de votre avis de recouvrement, de l'avis final ou de la demande de paiement que nous vous avons fait parvenir;
le montant qui figure sur l'avis de recouvrement, l'avis final ou la demande de paiement.

Selon la nature de la somme due, l'un des modes de paiement suivants, ou les deux, vous seront proposés :

le paiement au moyen du service de paiement en ligne offert par certaines institutions financières
- en utilisant le code de paiement qui vous a été fourni,
- en choisissant la catégorie de factures correspondant à votre solde à payer si vous n'avez pas de code de paiement (assurez-vous de ne pas choisir la catégorie Acomptes provisionnels);
le paiement par chèque.

Une fois votre choix de paiement enregistré par notre système téléphonique, nous vous transmettrons une lettre de confirmation.

Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés

Il est possible, pour un particulier, un particulier en affaires ou une entreprise, de convenir d'une entente de paiement par chèques postdatés.

La somme due pourra ainsi être payée au moyen de chèques mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Vous êtes un particulier

Pour pouvoir payer par chèques postdatés, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

Vous avez reçu un des documents suivants :
- un avis de cotisation;
- un avis de recouvrement;
- un autre document relatif à un solde à payer.
Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les documents que vous étiez tenu de produire.
Vous n'avez pas d'autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
Vous n'avez pas, au cours des deux dernières années, fait faillite ni déposé de proposition de consommateur ou de proposition concordataire.
Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction à la législation fiscale au cours des deux dernières années.

Remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement (LM-30), signez-le et faites-le-nous parvenir, accompagné de vos chèques, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
4, Place-Laval, bureau 150-G
Laval (Québec) H7N 5Y3

Fin de la note

Vous êtes un particulier en affaires ou vous exploitez une entreprise

Pour que vous puissiez payer par chèques postdatés, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

Vous avez reçu un avis de recouvrement.
Vous nous avez transmis toutes les déclarations que vous étiez tenu de produire au nom de l'entreprise.

Les chèques doivent être faits à l'ordre du ministre du Revenu du Québec et joints au bordereau de paiement que l'entreprise a reçu avec son avis de recouvrement.

Le montant de la dette peut être réparti sur une période déterminée en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité.

Notez qu'il n'y a aucun formulaire à remplir pour conclure une telle entente de paiement.

Proposition d'entente de paiement négociée avec un agent

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, ou si vous exploitez une entreprise, vous pouvez convenir d'une entente de paiement directement avec l'un de nos agents.

Note

Des frais de prise en charge de votre dossier par l'un de nos agents pourraient vous être facturés.

Fin de la note

Le numéro de téléphone à composer devrait figurer sur l'avis de recouvrement que nous vous avons transmis.

Notre agent pourrait vous demander, avant d'accepter de conclure une entente de paiement, de fournir des documents relatifs à votre situation financière ou à celle de l'entreprise. Voici des exemples :

une preuve que vous ou l'entreprise avez essayé de payer la dette au complet en obtenant du financement d'une institution financière;
des documents fournissant certains renseignements financiers (revenus, dépenses, actifs et passifs) et nous permettant de déterminer votre capacité de payer ou celle de l'entreprise, comme
- un questionnaire financier,
- un budget mensuel,
- des relevés bancaires,
- des états financiers de l'entreprise;
une sûreté, comme une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque, pour que soit assuré le paiement de la dette fiscale.

Annulation de l'entente

Nous pouvons annuler une entente de paiement sans préavis et exiger le paiement immédiat de tout solde impayé si le particulier, le particulier en affaires ou l'entreprise

n'effectue pas ses paiements;
ne respecte pas les dispositions de l'entente de paiement;
ne respecte pas ses obligations fiscales.