Pénalités, amendes et autres types de sanctions dans le secteur de la restauration

Si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration, vous devez respecter certaines obligations.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des pénalités, à des amendes et à d'autres types de sanctions. Selon que vous utilisez un module d'enregistrement des ventes (MEV) ou un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB, les sanctions applicables peuvent différer.

Vous utilisez un MEV

Les exploitants d'établissements de restauration (par exemple, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur) doivent respecter les mesures fiscales relatives à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et appliquer les règles qui s'y rattachent dans chacun de leurs établissements de restauration, qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TVQ. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à des pénalités et à des amendes.

Remise de la facture au client

Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez, entre autres,

vous assurer que les renseignements exigés figurent sur la facture;
remettre une facture à chaque cliente ou client en tout temps;
conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent l'année en cours.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 100 $;
une amende de 300 $ à 5 000 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Vous êtes également tenu de conserver les pièces justificatives relatives aux ajustements et aux annulations de transactions, et ce, pendant les six années qui suivent l'année en cours.

Si vous utilisez des termes génériques sur vos factures pour décrire les aliments et les boissons vendus ou les biens ou les services fournis, selon le cas, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus ou autres documents semblables.

Production de la facture au moyen d'un MEV

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez, en plus de vous conformer aux obligations décrites ci-dessus,

produire vos factures au moyen d'un MEV;
utiliser votre MEV dès qu'il est activé;
saisir sans délai le mode de paiement utilisé par la cliente ou le client dans un SEV connecté à un MEV, pour que ce dernier puisse enregistrer cette donnée;
laisser le dispositif de sécurité du MEV intact et nous aviser si ce dispositif est endommagé.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 300 $;
une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).

De plus, vous ne devez pas imprimer une facture plus d'une fois. Toutefois, la réimpression d'une facture est permise, par exemple lorsqu'il est impossible de remettre la facture originale à la cliente ou au client parce que celle-ci est altérée. La réimpression d'une facture doit être faite au moyen d'un MEV. Toute facture réimprimée doit être remise à la cliente ou au client.

Si vous reproduisez des factures pour des besoins de gestion interne ou pour des fins administratives, elles doivent notamment porter les mentions « Copie du commerçant » et « Ne pas remettre au client ». Ces factures reproduites au moyen d'un MEV ne comportent pas de pied de page et ne doivent pas être remises à la cliente ou au client.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 200 $;
une amende de 400 $ à 5 000 $;
une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Notez que ces sanctions s'appliquent également si vous remettez une facture qui n'a pas été produite au moyen d'un MEV.

Vous pouvez utiliser le mode de paiement « Autre » avant la réception du paiement lors de la vente d'une boisson qui n'est pas accompagnée d'un aliment et qui est effectuée dans un lieu visé par un permis d'alcool permettant la vente de boissons alcooliques servies sans aliment et pour consommation sur place.

Fin de la note

Si vous n'êtes pas en mesure de remettre à la cliente ou au client une facture produite au moyen d'un MEV, pour quelque raison que ce soit, vous devez nous en aviser.

Intégrité physique du MEV

Une fois acquis, le MEV vous appartient, et vous devez notamment

vous assurer que le scellé apposé sur le MEV est en place en tout temps et que l'appareil n'est pas ouvert;
faire apposer un nouveau scellé si l'ancien est brisé, sans délai et à vos frais, et nous en aviser en communiquant avec nous par téléphone.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 100 $;
une amende de 300 $ à 5 000 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Production du sommaire périodique des ventes

Si vous devez produire vos factures au moyen d'un MEV, vous avez l'obligation de produire un sommaire périodique des ventes (SPV) tous les mois à l'aide de ce MEV et de nous le transmettre.

Si vous omettez de nous transmettre un ou des SPV exigés dans les délais accordés, vous encourrez notamment une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $ pour chaque SPV.

Si vous n'êtes pas en mesure de produire vos SPV, communiquez avec nous.

Vous utilisez un SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB

En tant qu'exploitant d'un ou plusieurs établissements de restauration, vous devez respecter les obligations prévues par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et appliquer les règles qui s'y rattachent dans chacun de vos établissements, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ.

Ces obligations s'appliquent également à vous si vous êtes une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire, c'est-à-dire que vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar, et ce, conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à des pénalités, à des amendes et à d'autres types de sanctions.

Utilisation de l'équipement requis

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez

soit doter votre établissement de restauration d'un SEV certifié dont vous assurerez le bon fonctionnement;
soit posséder un SEV certifié vous permettant de répondre à vos obligations.

La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois.

Transmission des renseignements exigés

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général nous transmettre les renseignements suivants au moyen de votre SEV certifié :

toutes vos transactions contenant les renseignements exigés relatifs à la fourniture d'un repas, d'un bien ou d'un service dans les délais requis;
toute révision, annulation ou correction apportée à une transaction.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 300 $;
une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).

Si des transactions n'ont pas été transmises en raison d'un problème de communication, vous avez la responsabilité de vous assurer qu'elles le seront dans un délai de 48 heures. Si vous n'êtes pas en mesure de respecter cette obligation, communiquez avec nous.

Fin de la note

Remise de la facture ou de la note de crédit à la cliente ou au client

Non inscrit au fichier de la TVQ

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous n'êtes pas un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général

remettre dans les délais requis une facture ou une note de crédit à chaque cliente ou client;
vous assurer que la facture ou la note de crédit remise contient les renseignements exigés lors de la fourniture taxable d'un repas, d'un bien ou d'un service;
conserver une copie de chaque facture ou note de crédit remise.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 100 $;
une amende de 300 $ à 5 000 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Vous êtes également tenu de conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures ou notes de crédit ainsi que des pièces justificatives relatives à vos transactions pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

Si vous utilisez des termes génériques (par exemple, « menu du jour n^o 1 » ou « table d'hôte n^o 2 ») sur vos factures ou notes de crédit pour décrire les aliments et les boissons vendus ou les biens ou services fournis, selon le cas, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus ou autres documents semblables.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 200 $;
une amende de 400 $ à 5 000 $;
une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Inscrit au fichier de la TVQ

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général

remettre dans les délais requis une facture ou une note de crédit produite au moyen d'un SEV certifié à chaque cliente ou client;
vous assurer que la facture ou la note de crédit remise contient les renseignements exigés lors de la fourniture taxable d'un repas, d'un bien ou d'un service.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 100 $;
une amende de 300 $ à 5 000 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans;
une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).

Par ailleurs, vous ne pouvez pas imprimer ni envoyer par un moyen technologique une facture ou une note de crédit plus d'une fois, mais vous pouvez en imprimer une copie afin de la remettre à la cliente ou au client. La reproduction de cette facture ou de cette note de crédit doit être effectuée uniquement au moyen de votre SEV certifié et doit contenir une mention relative à cette opération.

Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer et conserver un duplicata, c'est-à-dire une copie supplémentaire d'une facture ou d'une note de crédit déjà produite, notamment pour simplifier vos activités de gestion. Le duplicata ne doit jamais être remis à votre cliente ou client et doit contenir les mentions « ***COPIE DU COMMERÇANT*** » et « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ». Tout comme pour la copie d'une facture ou d'une note de crédit, vous devez imprimer les duplicatas au moyen de votre SEV certifié.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 200 $;
une amende de 400 $ à 5 000 $;
une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans.

Affichage ou remise et transmission du rapport de l'utilisateur

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez, en plus de nous transmettre les renseignements exigés relatifs au rapport de l'utilisateur de la manière et au moment prescrits,

soit afficher sur votre SEV certifié, pour la personne autorisée par Revenu Québec, le rapport contenant les renseignements exigés;
soit remettre à la personne autorisée une copie imprimée de ce rapport ou le lui transmettre électroniquement (par exemple, par courriel).

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 300 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'un refus d'afficher, de remettre ou de transmettre le rapport de l'utilisateur;
une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas où le rapport affiché, remis ou transmis comporte des renseignements inexacts ou incomplets.

Conclusion et déclaration d'une convention

De plus, si vous exploitez un établissement où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez, en plus des obligations précédentes,

nous déclarer la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention avec une personne qui effectue de façon habituelle la fourniture taxable d'un droit d'entrée, d'un bien ou d'un service dans votre établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) au moyen du formulaire prescrit ou d'un SEV certifié (il en va de même si une personne qui vous est liée conclut une telle convention);
conclure une convention avec une personne qui effectue de façon inhabituelle la fourniture d'un bien ou d'un service et nous transmettre les renseignements prescrits relatifs à cette convention.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

une pénalité de 300 $;
une amende de 300 $ à 5 000 $;
une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans;
une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).