Nouvelle solution technologique – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Une nouvelle solution technologique en lien avec les mesures sur la facturation obligatoire sera mise en place dans le secteur de la restauration, de manière progressive, à compter de l'automne 2023. Si vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur), vous devrez vous y conformer.

Cette nouvelle solution technologique permettra de régler le problème de désuétude du module d'enregistrement des ventes (MEV) et de simplifier les formalités administratives des exploitants.

Elle sera notamment constituée de l'équipement suivant :

un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié qui recueillera les données de transaction et les transmettra de manière sécurisée à un environnement infonuagique, et ce, en continu;
un environnement infonuagique, nommé MEV-WEB, qui validera et conservera les données en continu avant de nous les transmettre de manière sécurisée, et ce, en différé;
un système informatique qui intégrera les données provenant du MEV-WEB dans notre environnement informationnel.

À la suite du déploiement de cette solution technologique, les exploitants d'établissements de restauration auront toujours l'obligation de remettre une facture à leurs clients après chaque transaction, mais cette facture pourra désormais leur être remise en version électronique ou papier. Toute facture devra être produite par le biais d'un SEV certifié.

Pour en savoir plus sur la nouvelle solution technologique, consultez le Bulletin d'information concernant la facturation obligatoire – Solution technologique dans le secteur de la restauration (IN-522.ST.R).

Fin de la note

Projet pilote

Dans le but de valider le bon fonctionnement de la future solution technologique et d'harmoniser son intégration aux méthodes opérationnelles, aux environnements de travail et aux systèmes de facturation du secteur de la restauration, un projet pilote sera réalisé à l'été 2023.

Notez que la période pendant laquelle vous pouviez soumettre votre candidature pour participer à ce projet pilote est terminée. Nous tenons à remercier les nombreux candidats qui ont pris le temps de nous fournir les renseignements demandés.

Critères de sélection des candidats

La sélection des candidats se fera selon plusieurs critères, de manière à couvrir divers types d'établissements (restaurants, bars, etc.) qui offrent différents types de services (service aux tables, service de livraison, etc.) et qui sont situés dans différentes régions du Québec. En effet, il est très important que les candidats choisis soient représentatifs de l'ensemble du secteur de la restauration. Nous nous assurerons ainsi que les mesures prises seront adéquates et justes pour tous.

Les candidats seront sélectionnés selon les critères ci-dessous.

Disponibilité des candidats

Les candidats devront être disponibles pour effectuer certaines actions durant toute la durée du projet pilote.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Les candidats qui exploitent déjà un établissement de restauration devront être inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ au moment de déposer leur candidature. Les exploitants d'un nouvel établissement devront, quant à eux, être inscrits à ces fichiers avant le début du projet pilote.

Type d'établissement

Les candidats seront choisis en fonction du type d'établissement qu'ils exploitent. Les types d'établissements visés par le projet pilote sont

les restaurants;
les bars;
les restos-bars;
les camions de restauration.

Type de services

Les candidats seront choisis en fonction du type de services qu'ils offrent dans leur établissement. Les types de services visés par le projet pilote sont

le service aux tables;
le service au comptoir;
le service de livraison effectué par le restaurateur;
le service de livraison effectué par un tiers;
le service de traiteur.

Type de fournitures

Les candidats seront choisis en fonction du type de fournitures qu'ils offrent dans leur établissement.

Région

Les candidats seront choisis en fonction de la région où ils exercent leurs activités.

Type d'équipement utilisé

Comme les candidats devront utiliser, au cours du projet pilote, un SEV que nous aurons certifié, ils devront nous informer du nom du concepteur de l'équipement qu'ils utilisent (ils pourront aussi nous informer qu'ils sont ouverts à utiliser un autre produit, s'il y a lieu). Ainsi, nous pourrons communiquer avec ce concepteur pour nous assurer que le processus de certification sera terminé dans les délais requis, de sorte que les candidats puissent participer au projet pilote.

Priorisation

Parmi tous les candidats qui présentent le même profil, ceux qui présentent le volume mensuel le plus élevé de transactions seront priorisés. De plus, nous chercherons à couvrir une grande variété de SEV.

Conditions et modalités du projet pilote

Pendant la durée du projet pilote, chaque établissement pourra continuer à exercer normalement ses activités.

À la fin de chaque transaction, les données relatives à celle-ci seront inscrites dans le SEV associé à l'établissement du participant, et une facture sera produite puis remise au client (en version papier ou électronique). Les données relatives à chaque transaction nous seront par la suite transmises.

Ainsi, l'exploitant ne sera plus tenu de produire de sommaires périodiques des ventes, étant donné que la solution technologique permettra la transmission des transactions à Revenu Québec en continu, de façon confidentielle et sécuritaire. De plus, l'exploitant pourra facilement voir les données de transaction en ligne dans Mon dossier pour les entreprises.

Chaque participant au projet pilote devra s'engager à nous faire part de ses commentaires et de son expérience sur une base mensuelle en remplissant un court questionnaire électronique.

Par ailleurs, nous effectuerons des inspections pour nous assurer de la bonne marche de la solution technologique et des processus qui seront appliqués plus tard, de manière progressive, dans l'ensemble du secteur de la restauration.

Avantages pour le participant

En participant au projet pilote, vous bénéficierez des avantages suivants :

le remboursement des frais relatifs à l'achat et à l'implantation, dans votre établissement, des équipements composant la solution technologique (vous pourrez conserver ces équipements par la suite);
un accompagnement personnalisé et proactif qui vous aidera à vous familiariser avec les nouvelles mesures sur la facturation obligatoire avant leur déploiement officiel;
la possibilité de voir, dans Mon dossier pour les entreprises, le détail des données relatives aux transactions qui auront été effectuées durant le projet pilote.

Pour obtenir plus d'information sur ce projet pilote, contactez-nous.