Transmettre les renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et les restaurants

Pour utiliser le serviceAccès au service
À quoi sert le service

Transmettre à Revenu Québec des renseignements sur les établissements dans lesquels s'appliquent les mesures sur la facturation obligatoire, en vue d'obtenir le numéro d'établissement et le code d'accès nécessaires à l'activation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Notez que, pour modifier des renseignements relatifs à un établissement pour lequel vous avez déjà eu un numéro d'établissement, vous devez plutôt utiliser le formulaire Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants (VD-350.52.A).

À qui s'adresse le servicePersonne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire qui est tenue d'utiliser un MEV.
Conditions d'utilisation
  • L'entreprise doit être inscrite à Mon dossier pour les entreprises.
  • L'entreprise doit être inscrite au fichier de la TVQ.
  • Vous devez avoir accès à une imprimante.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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