Transmettre des retenues de pension alimentaire

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service

Inscrire dans votre dossier des données relatives à des retenues de pension alimentaire ainsi que transmettre et payer ces retenues par Internet.

À qui s'adresse le service

Tiers ayant reçu un avis transmis par Revenu Québec afin de prélever la pension alimentaire et les arrérages, le cas échéant.

Ce tiers peut être un particulier en affaires (travailleur autonome), une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique et doit être inscrit au fichier des retenues à la source de Revenu Québec.

Condition d'utilisation

Être inscrit à Mon dossier pour les entreprises.

Notez que nos systèmes informatiques ne supportent pas l'environnement Macintosh pour ce service.

Restrictions

Ce service ne s'adresse pas au débiteur alimentaire qui transmet directement ses paiements de pension alimentaire à Revenu Québec, sans l'intermédiaire d'un tiers.

Ce service ne permet pas de réduire le montant d'une retenue déjà transmise par Internet.

Important

Si vous transmettez vos retenues de pension alimentaire à l'aide de ce service, vous devez effectuer les paiements de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant votre code de paiement;
  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si vous n'avez pas de code de paiement; 
  • par débit préautorisé (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
  • en personne, au comptoir d'une institution financière (la date d'effet du paiement est celle où l'opération financière est effectuée au guichet ou au comptoir);
  • par la poste, en nous transmettant le bordereau de paiement que vous aurez imprimé à partir du service en ligne.

Si Revenu Québec vous a déjà fait parvenir un bordereau de paiement (feuillet orange) par la poste, vous ne pouvez pas l'utiliser. De plus, vous ne pouvez pas vous servir d'une copie de la liste que vous utilisiez auparavant.

Notez que la date de réception de tout paiement est la date à laquelle le paiement est reçu à Revenu Québec ou à une institution financière.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter