Pour utiliser le service	Accès au service
À quoi sert le service	Faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés pour payer un solde dû à Revenu Québec.
À qui s'adresse le service	Particuliers Particuliers en affaires (travailleurs autonomes)
Conditions d'utilisation	Vous êtes inscrit à Mon dossier. Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous deviez produire. Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction à la législation fiscale au cours des deux dernières années. Vous n'avez pas d'entente de paiement en vigueur avec Revenu Québec. Vous n'avez pas fait cession de vos biens, été mis en faillite ou n'avez pas déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire au cours des deux dernières années.