Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 17 juillet 2018
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 18 268 411 29 715 411 271 563 258 319 547 080 100 %
Nombre de dossiers 4 267 6 047 345 355 355 669 100 %
En cours d'évaluation 3 500 818 21 946 26 264 7,4 %
Moins de 500 $ 30 3 274 242 718 246 022 69,2 %
500 $ – 1 999 $ 106 1 064 62 016 63 186 17,8 %
2 000 $ – 4 999 $ 132 366 12 300 12 798 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 129 255 3 707 4 091 1,2 %
10 000 $ – 24 999 $ 188 183 1 751 2 122 0,6 %
25 000 $ et plus 182 87 917 1 186 0,3 %

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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