Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 20 février 2018
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 18 189 222 30 473 620 258 964 313 307 627 155 100 %
Nombre de dossiers 4 349 6 048 320 580 330 977 100 %
En cours d'évaluation 3 610 843 21 027 25 480 7,7 %
Moins de 500 $ 29 3 268 222 799 226 096 68,3 %
500 $ – 1 999 $ 102 1 057 59 315 60 474 18,3 %
2 000 $ – 4 999 $ 134 363 11 540 12 037 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 124 254 3 365 3 743 1,1 %
10 000 $ – 24 999 $ 175 180 1 656 2 011 0,6 %
25 000 $ et plus 175 83 878 1 136 0,3 %

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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