Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 19 mai 2018
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 18 242 759 30 572 633 269 232 538 318 047 930 100 %
Nombre de dossiers 4 043 6 054 336 967 347 064 100 %
En cours d'évaluation 3 285 837 21 353 25 475 7,3 %
Moins de 500 $ 31 3 270 236 181 239 482 69,0 %
500 $ – 1 999 $ 108 1 061 61 111 62 280 17,9 %
2 000 $ – 4 999 $ 133 366 12 032 12 531 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 123 255 3 646 4 024 1,2 %
10 000 $ – 24 999 $ 183 181 1 730 2 094 0,6 %
25 000 $ et plus 180 84 914 1 178 0,3 %

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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