Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 13 novembre 2018
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 19 334 786 29 951 171 272 991 979 322 277 936 100 %
Nombre de dossiers 4 415 6 073 343 883 354 371 100 %
En cours d'évaluation 3 639 830 22 069 26 538 7,5 %
Moins de 500 $ 31 3 266 241 191 244 488 69,0 %
500 $ – 1 999 $ 103 1 073 61 922 63 098 17,8 %
2 000 $ – 4 999 $ 130 370 12 280 12 780 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 133 259 3 706 4 098 1,2 %
10 000 $ – 24 999 $ 190 186 1 776 2 152 0,6 %
25 000 $ et plus 189 89 939 1 217 0,3 %

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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