Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés

Pour utiliser le serviceAccès au service
À quoi sert le serviceFaire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés pour payer un solde dû à Revenu Québec.
À qui s'adresse le service
  • Particuliers
  • Particuliers en affaires (travailleurs autonomes)
Conditions d'utilisation
  • Vous êtes inscrit à Mon dossier.
  • Vous nous avez transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous deviez produire.
  • Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction à la législation fiscale au cours des deux dernières années.
  • Vous n'avez pas d'entente de paiement en vigueur avec Revenu Québec.
  • Vous n'avez pas fait cession de vos biens, été mis en faillite ou n'avez pas déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire au cours des deux dernières années.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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