Proposer une entente de paiement par versements mensuels

Note

Pour le moment, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne du Canada, CIBC et Desjardins permettent d'effectuer un paiement par voie électronique au moyen de la facture « Revenu Québec – Code de paiement ».

Pour utiliser le serviceAccès au service
À quoi sert le serviceFaire une proposition d'entente de paiement pour payer un solde dû à Revenu Québec.
À qui s'adresse le service
  • Particuliers
  • Particuliers en affaires (travailleurs autonomes)
Conditions d'utilisation
  • Vous devez avoir reçu un avis de recouvrement que nous vous avons transmis.
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.
Renseignements requis

Vous devez fournir

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • le numéro de référence correspondant au numéro de votre dossier de recouvrement;
  • le montant inscrit sur votre avis de recouvrement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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