Inscrire une entreprise aux fichiers de Revenu Québec (inscription en vertu d'une loi)

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service
  • Inscrire une entreprise à un ou plusieurs fichiers de Revenu Québec auxquels elle n'est pas déjà inscrite, à savoir les fichiers
    • de l'impôt des sociétés; 
    • des retenues à la source; 
    • de la taxe sur les produits et services (TPS); 
    • de la taxe de vente du Québec (TVQ).
  • Obtenir les numéros de dossiers de l'entreprise.
Note

Si l'entreprise est en démarrage et qu'elle n'est inscrite à aucun fichier, utilisez plutôt le service Inscription d'une entreprise en démarrage.

À qui s'adresse le service Particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés et sociétés de personnes
Condition d'utilisation L'entreprise est inscrite à Mon dossier pour les entreprises.

Juste. Pour Tous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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