Inscrire une entreprise aux fichiers de Revenu Québec (inscription en vertu d'une loi)

Pour utiliser le serviceAccès au service
À quoi sert le service
  • Inscrire une entreprise à un ou plusieurs fichiers de Revenu Québec auxquels elle n'est pas déjà inscrite, à savoir les fichiers
    • de l'impôt des sociétés; 
    • des retenues à la source; 
    • de la taxe sur les produits et services (TPS); 
    • de la taxe de vente du Québec (TVQ).
  • Obtenir les numéros de dossiers de l'entreprise.
Note

Si l'entreprise est en démarrage et qu'elle n'est inscrite à aucun fichier, utilisez plutôt le service Inscription d'une entreprise en démarrage.

À qui s'adresse le serviceParticuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés et sociétés de personnes
Condition d'utilisationL'entreprise est inscrite à Mon dossier pour les entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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