Désignation d'un bien comme résidence principale

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À quoi sert le service

Désigner un bien comme résidence principale.

À qui s'adresse le service
  • Particuliers
  • Particuliers en affaires (travailleurs autonomes)
Conditions d'utilisation
  • Vous êtes inscrit à Mon dossier.
  • Vous résidez au Québec. 
  • Vous désignez comme résidence principale un bien situé au Canada. 
  • Vous n'avez résidé qu'au Canada pendant que vous étiez propriétaire du bien. 
  • Vous, votre enfant, votre conjoint ou ex-conjoint avez normalement habité le bien. 
  • Vous avez vendu le bien que vous désignez comme résidence principale. 
  • Vous n'avez pas à déclarer de gain en capital sur le bien, car la désignation vise
    • soit toutes les années pendant lesquelles vous étiez propriétaire du bien;
    • soit l'année dans laquelle une servitude réelle grevant le bien a été constituée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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