Consulter des données relatives aux retenues de pension alimentaire

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service

Consulter des retenues de pension alimentaire déjà transmises au moyen du service Transmettre des retenues de pension alimentaire.

À qui s'adresse le service

Tiers ayant transmis des retenues de pension alimentaire par Internet à la suite de la réception d'un avis transmis par Revenu Québec afin de prélever la pension alimentaire et les arrérages, le cas échéant.

Ce tiers peut être un particulier en affaires (travailleur autonome), une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique et doit être inscrit au fichier des retenues à la source de Revenu Québec.

Conditions d'utilisation

Être inscrit à Mon dossier pour les entreprises et avoir déjà transmis des retenues de pension alimentaire au moyen du service Transmettre des retenues de pension alimentaire.

Notez que nos systèmes informatiques ne supportent pas l'environnement Macintosh pour ce service.

Restrictions

Ce service ne s'adresse pas au débiteur alimentaire qui transmet directement ses paiements de pension alimentaire à Revenu Québec, sans l'intermédiaire d'un tiers.

Les modifications apportées aux retenues par Revenu Québec après que celles-ci ont été transmises par Internet ainsi que les retenues non transmises par Internet ne sont pas disponibles en consultation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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