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Supprimer - L'impôt et les organismes internationaux, les missions diplomatiques, les postes consulaires et les bureaux d'une division politique d'un État étranger

IN-158 (2025-03)

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Présentation du document

Cette publication s'adresse à vous si vous êtes

  • un membre du personnel d'un organisme international (ou si vous assumez la fonction de domestique privé pour cette personne);
  • un membre d'une mission diplomatique;
  • un membre d'un poste consulaire;
  • un membre d'un bureau d'une division politique d'un État étranger;
  • un membre de la famille d'une des personnes précédentes, établi au Québec.

Vous y trouverez des informations sur les conditions que vous devez remplir pour bénéficier d'une exonération d'impôt, des renseignements généraux sur le régime fiscal québécois ainsi que des conseils qui vous aideront à remplir votre déclaration de revenus, s'il y a lieu.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), eu égard à l'entente conclue le 18 septembre 1989 concernant l'établissement d'un bureau de l'UNESCO à Québec

Type d'exonérationFonctionsRevenus exemptés
Exemption d'impôtEmployéTous les revenus
XXXXXX
par le particulierpar le conjoint du particulier pour être exonéré d'impôtRevenus exemptés
  • Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
  • Ne pas être citoyen canadien.
  • Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
  • Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
    • soit demeurer hors du Canada;
    • soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
    • soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
    • soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement) ou demeurer hors du Canada.
  • Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi, autre que sa fonction auprès de l'organisme.
  • Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
  • Ne pas être citoyen canadien.
  • Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
  • Résider avec le particulier.
  • Ne pas, à un moment donné, avoir été légalement admis au Canada pour y résider en permanence.
  • Ne pas être citoyen canadien.
  • Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi
Conditions à remplir

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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