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Formulaires et publications – Entreprises – Obligations particulières

Le tableau ci-dessous présente des formulaires et des publications qui s'adressent aux entreprises et qui sont relatifs aux obligations particulières de celles-ci.

Vous voulez recevoir un document par la poste? Consultez la liste des publications et des formulaires qui peuvent être commandés. Si le document figure dans cette liste, vous pouvez le commander par Internet.

Notez que la signature électronique est acceptée sur certains formulaires. Pour en savoir plus, consultez la page Signature électronique.

Liste des formulaires et des publications relatifs aux obligations particulières des entreprises
Nouveau Numéro Titre Version
CO-1175.29.EX Déclaration de renseignements relative à l'exonération de la taxe sur les services publics 2023-04
COM-1039 Comment trouver le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 2018-12
COZ-1175.29.A Déclaration concernant la taxe sur les services publics 2023-01
COZ-1175.31 Versement de la taxe à payer sur les services publics (TSP)
COZ-1179 Déclaration concernant les opérations forestières – Sociétés 2019-04
COZ-1185.1 Opérations forestières
FM-220.3 Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers 2023-09
FO-350.CA Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration 2023-11
FO-350.DE Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant 2023-11
FO-350.SD Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur 2023-11
FP-2111 Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières 2022-10
FP-505.D.G Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus 2023-07
IM-30 Déclaration relative à l'impôt minier – Exploitant qui possède une seule mine 2023-03
IM-30.DL Déclaration relative à l'impôt minier – Bénéfice annuel provenant d'une mine additionnelle 2020-02
IM-30.EN Entente entre exploitants associés relative à l'impôt minier 2015-09
IM-30.MX Déclaration relative à l'impôt minier – Exploitant qui possède plus d'une mine 2023-03
IM-30.R Demande de modification d'une déclaration relative à l'impôt minier 2015-09
IM-46 Calcul des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier 2015-09
IMZ-46.R Acompte provisionnel d'un exploitant 2015-09
IMZ-46.S Paiement du solde des droits relatifs à l'impôt minier 2015-09
IN-191 Déduction pour amortissement – Biens acquis après le 20 novembre 2018 2018-12
IN-202 Inscription aux fichiers de Revenu Québec 2021-11
IN-307 Le démarrage d'entreprise et la fiscalité 2021-01
IN-522.ST.R Bulletin d'information concernant la facturation obligatoire – Solution technologique dans le secteur de la restauration 2022-10
IN-533 Inspection des entreprises de services monétaires 2021-09
IN-573 Inspection des bars et des restaurants 2020-08
IN-573.TR Inspection dans le secteur du transport rémunéré de personnes 2020-11
IN-574 Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration 2023-11
IN-575 Renseignements concernant la facturation obligatoire – Bars et restaurants 2023-05
IN-575.A Détermination de l'assujettissement d'une personne aux mesures sur la facturation obligatoire 2023-11
IN-575.FO Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire 2023-11
IN-577 Guide d'utilisation du MEV 2023-05
IN-616 Guide d'utilisation du service de courriel sécurisé 2023-11
LM-1 Demande d'inscription 2023-11
LM-1.A Demande d'annulation ou de modification de l'inscription 2016-10
LM-1.AD Avis de changement d'adresse 2015-09
LM-2 Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique 2021-12
LM-2.DP Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise 2018-06
MR-69 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration 2018-11
MR-69.R Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration 2018-11
MR-9.PC.1 Information pour un chauffeur qui est lié à un répondant sous entente, qui exerce seulement des activités commerciales avec ce répondant et qui a choisi la méthode rapide de comptabilité 2021-02
MR-9.PC.2 Information pour un chauffeur qui est lié à un répondant sous entente, qui exerce d'autres activités commerciales et qui a choisi la méthode rapide de comptabilité 2021-02
MR-9.PC.3 Information pour un chauffeur qui est lié à un répondant sous entente, qui exerce d'autres activités commerciales et qui n'a pas choisi la méthode rapide de comptabilité 2021-02
MR-94.1 Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais 2020-11
MR-94.1.R Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes 2020-11
SM-22.1.G Guichets automatiques – Instructions relatives à la vignette 2021-09
SM-22.B Paiement du solde des droits 2021-09
SM-25 Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires 2021-09
SM-3 Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires 2022-12
SM-3.A Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires 2022-12
TP-1012.B Report rétrospectif d'une déduction ou d'un crédit d'impôt 2023-10
TPZ-1185.1 Versement de la taxe à payer sur les opérations forestières
TR-287.R Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes 2022-05
TR-350.68 Numéro d'inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes 2021-06
TR-350.69 Renseignements sur l'exploitant d'une entreprise de taxi et le conducteur d'un véhicule – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes 2021-06
TRZ-287.R Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes
VD-350.51.1 Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration 2023-11
VD-350.52.A Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration 2023-11
VD-350.52.SM Demande de compensation financière relative au secteur de la restauration 2023-11
VD-350.56.IN Autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV 2023-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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