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Formulaires et publications – Entreprises – Documents administratifs et voies de recours

Le tableau ci-dessous présente des formulaires et des publications qui s'adressent aux entreprises et qui sont relatifs aux documents administratifs et aux voies de recours.

Vous voulez recevoir un document par la poste? Consultez la liste des publications et des formulaires qui peuvent être commandés. Si le document figure dans cette liste, vous pouvez le commander par Internet.

Notez que la signature électronique est acceptée sur certains formulaires. Pour en savoir plus, consultez la page Signature électronique.

Liste des formulaires et des publications relatifs aux documents administratifs et aux voies de recours
Nouveau Numéro Titre Version
ADM-1120 Code d'éthique et de déontologie à l'intention des membres du conseil d'administration 2023-09
ADM-1120.1 Code de déontologie à l'intention des dirigeants et des employés
ADM-420.1 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits du Bureau de la présidente-directrice générale et Secrétariat général de l'Agence du revenu du Québec 2023-10
ADM-420.2 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence du revenu du Québec 2021-07
ADM-420.3 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale des entreprises de l'Agence du revenu du Québec 2023-12
ADM-420.4 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale des enquêtes, de l'inspection et des poursuites pénales de l'Agence du revenu du Québec 2022-02
ADM-420.5 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale de l'innovation et de l'administration de l'Agence du revenu du Québec 2021-07
ADM-420.6 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale de la législation de l'Agence du revenu du Québec 2021-09
ADM-420.7 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale des particuliers de l'Agence du revenu du Québec 2023-12
ADM-420.8 Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale du recouvrement de l'Agence du revenu du Québec 2023-12
Nouveau ADM-500 Rapport annuel de gestion
ADM-500.EF États financiers des activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu de l'exercice clos le 31 mars 2020 2021-02
ADM-500.ET Rapport d'étalonnage – Performance de Revenu Québec par rapport à celle d'autres administrations fiscales 2019-02
ADM-506 Rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation 2020-2021
ADM-507 Plan stratégique 2023-02
ADM-507.1 Tableau synoptique 2023-02
ADM-507.2 Survol du plan stratégique 2023-02
ADM-540 Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2023-08
ADM-540.2 Bilan des réalisations découlant du Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2023-12
ADM-553 Analyse d'impact réglementaire – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes – Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal 2021-03
ADM-561 Plan de développement durable 2023-2027 : s'investir dans un avenir meilleur 2023-11
ADM-571 Politique de confidentialité 2023-10
ADM-583.1 Plan d'utilisation des fichiers de renseignements des organismes publics 2017-03
ADM-588 L'éthique à Revenu Québec 2020-09
ADM-595 Rapport annuel sur les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des sondages 2023-01
ADM-596 Plan d'action donnant suite au Rapport annuel d'activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen 2016-01
ADM-598 Rapport sur la mise en œuvre des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013 2016-05
ADM-601 Rapport annuel du Bureau de la protection des droits de la clientèle 2023-09
ADM-602 Charte du conseil d'administration 2022-09
ADM-603.1 Charte du comité d'audit 2023-09
ADM-603.2 Charte du comité de gouvernance et d'éthique 2023-09
ADM-603.3 Charte du comité des ressources humaines 2023-09
ADM-603.4 Charte du comité des services aux particuliers et aux entreprises 2023-09
ADM-603.5 Charte du comité des technologies de l'information 2023-09
ADM-604 Règlement intérieur 2022-09
ADM-605 Plan triennal des sondages 2021-09
ADM-610.EM Évaluation du fonctionnement et de la performance du conseil d'administration et des comités 2023-04
ADM-610.FC Programme de formation continue à l'intention des membres du conseil d'administration 2022-12
ADM-610.PC Profils de compétences et d'expérience pour la nomination des membres du conseil d'administration de Revenu Québec 2023-10
COM-332 Renseignements sur les recours judiciaires 2020-12
COM-366 Vos droits et vos obligations à l'égard d'une vérification fiscale 2019-02
FP-159 Avis d'opposition (TPS/TVH) 2020-10
FP-4288 Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ 2020-11
FPR-307 Appel à la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH 2020-07
IN-106 Des recours à votre portée 2020-12
IN-135 La vérification fiscale 2020-12
IN-308 Faire opposition : c'est votre recours 2021-12
IN-319 Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil 2021-01
IN-517 L'évasion fiscale dans le secteur de la construction 2019-11
IN-602 Le respect de vos droits : une priorité! 2016-10
IN-689 Engagement en matière de développement durable 2018-12
IN-690 Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics 2019-05
LE-421 Demande d'autorisation concernant une oeuvre protégée par le droit d'auteur 2023-07
LM-6 Dénonciation – Programme général de dénonciation 2021-03
LM-8 Dénonciation relative au Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil 2019-09
LM-93.13 Contestation en matière fiscale 2020-12
MR-69 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration 2018-11
MR-69.R Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration 2018-11
MR-93.1.1 Avis d'opposition 2023-04
MR-93.1.3 Demande de prorogation du délai d'opposition 2021-06
MR-94.1 Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais 2020-11
MR-94.1.R Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes 2020-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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