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Formulaires et publications – Entreprises – Biens non réclamés

Le tableau ci-dessous présente des formulaires et des publications qui s'adressent aux entreprises et qui sont relatifs aux biens non réclamés. 

Vous voulez recevoir un document par la poste? Consultez la liste des publications et des formulaires qui peuvent être commandés. Si le document figure dans cette liste, vous pouvez le commander par Internet.

Notez que la signature électronique est acceptée sur certains formulaires. Pour en savoir plus, consultez la page Signature électronique.

Liste des formulaires et des publications relatifs aux biens non réclamés
Nouveau Numéro Titre Version
BD-805 Demande concernant la remise de biens (autres que des biens immobiliers, des successions et des produits financiers non réclamés) 2022-10
BD-806 Demande d'ouverture de dossier concernant des biens immobiliers non réclamés (autres que des successions non réclamées) 2022-10
BD-81.10 Réclamation d'une succession 2023-12
BD-81.2 Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre de représentant autorisé d'un organisme ou d'une entreprise 2023-12
BD-81.3 Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre d'héritier ou de liquidateur d'une succession 2023-12
BD-81.4 Déclaration d'hérédité et de transmission par décès 2012-08
BD-81.5 État concernant des biens non réclamés 2022-12
BD-81.5.G Guide du détenteur – Produits financiers non réclamés 2022-12
BD-81.8 Renonciation au contenu d'un coffret de sûreté 2022-12
BD-81.9 État concernant des coffrets de sûreté contenant des biens non réclamés 2022-06
BD-82.1 Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée 2023-12
BNR-107 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés 2023-12
BNZ-111 Preuve de créance 2019-02
IN-616 Guide d'utilisation du service de courriel sécurisé 2023-11
IN-647 Les biens non réclamés 2018-09
LM-1.AD Avis de changement d'adresse 2015-09
MR-69 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration 2018-11
MR-69.R Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration 2018-11
SW-569 Remise de produits financiers non réclamés – Spécifications techniques relatives à la conception du fichier XML 2023-12

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