Impôt à payer par un assureur pour le compte d'une personne résidant hors du Canada ayant aliéné une police d'assurance vie
TP-1102.3
Ce formulaire s'adresse à tout assureur ayant fait souscrire une police d'assurance vie à un titulaire qui a aliéné la police alors qu'il résidait hors du Canada et que la personne pour laquelle la police a été souscrite résidait au Québec au moment de la souscription ou de la délivrance de la police.