Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics
VDZ-387

Ce formulaire s'adresse à tout organisme de services publics qui demande un remboursement de la TVQ. On entend par organisme déterminé de services publics, une municipalité, une administration hospitalière, un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe, ou encore un organisme constitué et administré à des fins autres que lucratives et qui est une administration scolaire, une université ou un collège public.

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Version 2015-01

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