Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier
VD-55.1

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (formulaire VDE-23) afin d'être exemptée, en tout ou en partie, du paiement de la TVQ.

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Version 2017-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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