Déclaration de transfert de redressement de taxe par un gestionnaire d'un régime de placement qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ
VD-406.2

Ce formulaire s'adresse à tout gestionnaire d'un régime de placement qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ et qui n'est pas une institution financière désignée particulière (IFDP) dans le régime de la TPS/TVH ni dans le régime de la TVQ. Il permet au gestionnaire du régime de placement de déclarer le transfert de redressement de TVQ effectué par un régime de placement qui est une IFDP ou un groupe d'IFDP consolidé.

Si une somme est à payer, vous pouvez effectuer le paiement au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière en utilisant le code de paiement qui figurera sur le bordereau de paiement VD-406.2.P. Pour obtenir le bordereau ainsi que le code de paiement, vous devez remplir ce formulaire directement à l'écran.

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Version 2016-04

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