Choix et demande de remboursement de la TVQ pour une entité de gestion
VD-402.16.RP

Le formulaire VD-402.16.RP a été remplacé par le formulaire FP-4607. Toutefois, il est possible que vous deviez utiliser le formulaire VD-402.16.RP, selon la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.

Assurez-vous d'utiliser la version du formulaire qui correspond à la période visée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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