Choix et demande de remboursement de la TVQ pour une entité de gestion
VD-402.16.RP

Le formulaire VD-402.16.RP a été remplacé par le formulaire FP-4607. Toutefois, il est possible que vous deviez utiliser le formulaire VD-402.16.RP, selon la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.

Assurez-vous d'utiliser la version du formulaire qui correspond à la période visée.

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