Choix et demande de remboursement de la TVQ pour une entité de gestion

VD-402.16.RP

Le formulaire VD-402.16.RP a été remplacé par le formulaire FP-4607. Toutefois, il est possible que vous deviez utiliser le formulaire VD-402.16.RP, selon la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.