Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf
VD-370.89

Ce formulaire s'adresse à toute coopérative d'habitation qui désire demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Ce formulaire s'adresse également à tout locateur de terrains qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel.

Si le demandeur est une personne qui a acheté un immeuble d'habitation locatif neuf, a construit ou a fait des rénovations majeures à un tel immeuble, a construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou a converti un immeuble en immeuble d'habitation locatif, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).

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Version 2017-08

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • une coopérative d'habitation qui a construit un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2012;
  • une coopérative d'habitation qui a acheté un immeuble d'habitation et que l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2012;
  • un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d’un terrain de caravaning résidentiel ou d’une superficie additionnelle à un tel terrain, et qui est réputé avoir effectué la vente du terrain après le 31 décembre 2012.
Document PDF remplissable à l'écran (298 Ko) / VD-370.89 / Version 2017-08

Version 2017-06

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • une coopérative d'habitation qui a construit un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier 2013;
  • une coopérative d'habitation qui a acheté un immeuble d'habitation, que l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier 2013, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011;
  • un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d’un terrain de caravaning résidentiel ou d’une superficie additionnelle à un tel terrain, et qui est réputé avoir effectué la vente du terrain après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier 2013.
Document PDF remplissable à l'écran (315 Ko) / VD-370.89 / Version 2017-06

Version 2017-04

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • une coopérative d'habitation qui a construit un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2010 mais avant le 1er janvier 2012;
  • une coopérative d'habitation qui a acheté un immeuble d'habitation et que
    • l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2010,
    • les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après cette date,
    • au moins un de ces événements a eu lieu avant le 1er janvier 2012;
  • un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d’un terrain de caravaning résidentiel ou d’une superficie additionnelle à un tel terrain, et qui est réputé avoir effectué la vente du terrain après le 31 décembre 2010 mais avant le 1er janvier 2012.
Document PDF remplissable à l'écran (318 Ko) / VD-370.89 / Version 2017-04

Version 2017-02

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • une coopérative d'habitation qui a construit un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée avant le 1er janvier 2011;
  • une coopérative d'habitation qui a acheté un immeuble d'habitation, que l'offre d'achat écrite a été conclue avant le 1er janvier 2011 et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu avant cette date;
  • un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d’un terrain de caravaning résidentiel ou d’une superficie additionnelle à un tel terrain, et qui est réputé avoir effectué la vente du terrain avant le 1er janvier 2011.
Document PDF remplissable à l'écran (317 Ko) / VD-370.89 / Version 2017-02

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