Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf
VD-370.67

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Il s'adresse aussi à toute personne qui vend un immeuble d'habitation ou une partie d'un tel immeuble et loue le terrain sur lequel il est situé.

Si l'immeuble d'habitation compte trois habitations ou plus, vous pouvez utiliser la Feuille de calcul pour habitations multiples ci-dessous. Si vous l'utilisez, vous n'avez pas à remplir la partie 8 du formulaire VD-370.67 ou la partie 4 du formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).

Si le demandeur est une coopérative d'habitation ou un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89).

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Pour votre remboursement, vous pouvez également utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-05

Feuille de calcul pour habitations multiples (2020-02)

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