Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration
VD-350.51.1

Ce formulaire s'adresse à tout exploitant d'un établissement de restauration qui est assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et qui détient un permis autorisant la vente de boissons alcooliques servies sans aliment et pour consommation sur place. Il permet à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant la conclusion d'un contrat avec une personne qui effectue habituellement la fourniture de biens ou de services dans son établissement, ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci. Il permet également à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant la modification ou l'expiration d'un tel contrat.

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Version 2015-08

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