Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
TR-677
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un administrateur de serveur distant et que, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous nous transmettez les renseignements prescrits d'un ou plusieurs exploitants d'une entreprise de taxi.
Il permet de demander ou de désactiver un code d'autorisation nécessaire à l'obtention d'un certificat numérique.
Le saviez-vous?
Utiliser le service en ligne qui permet de gérer un code d'autorisation relatif à un serveur, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.