Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
TPZ-1029.8.F.C

Note

À la suite d'une annonce du ministère des Finances, le sens de l'expression fréquenter un établissement d'enseignement admissible est modifié aux fins de l'application du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Ainsi, les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec le professeur ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire.

Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Ce formulaire s'adresse à vous si vous nous avez déjà transmis pour l'année une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (formulaire TPZ-1029.8.F) et que vous devez nous informer en cours d'année d'un changement, dans votre situation ou dans celle d'un membre de votre famille, qui pourrait affecter le montant de vos versements anticipés.

Si le changement concerne le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans l'année ou les frais de garde, vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.

Ce formulaire est accessible chaque année, du 15 janvier au 15 novembre.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne de modification de renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations concernant la diminution du nombre de jours de garde d'un ou plusieurs enfants visés par votre demande ainsi que de nous aviser du fait qu'un ou plusieurs enfants visés par votre demande ont arrêté ou arrêteront de fréquenter le service de garde.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour 2020

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