Désignation conjointe d'un montant relatif au RPAC/RVER d'un participant décédé
TP-965.0.33

Ce formulaire s'adresse à tout représentant légal d'un participant à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), qui a reçu une somme en vertu de ce régime à la suite du décès du participant, ainsi qu'au survivant admissible de ce participant s'il a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du défunt.

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Version 2016-10

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