Solde des gains en capital exemptés
TP-726.7.S

Ce formulaire s'adresse au particulier qui a fait le choix de déclarer un gain en capital réputé réalisé le 22 février 1994 à l'égard d'une participation ou d'actions qu'il détenait dans une entité intermédiaire, à cette date.

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Version 2002-12

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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