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Solde des gains en capital exemptés
TP-726.7.S

Ce formulaire s'adresse au particulier qui a fait le choix de déclarer un gain en capital réputé réalisé le 22 février 1994 à l'égard d'une participation ou d'actions qu'il détenait dans une entité intermédiaire, à cette date.

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Version 2002-12

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