Choix d'une fiducie de reporter le paiement de l'impôt attribuable à l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible
TP-653.C

Ce formulaire s'adresse à une fiducie qui choisit de reporter le paiement de l'impôt exigible à la suite de l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible.

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Version 2017-12

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