Choix de reporter le paiement de l'impôt attribuable à l'aliénation réputée d'une participation dans une société publique admissible détenue au décès
TP-436.C

Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'une personne décédée qui choisit de reporter le paiement de l'impôt à payer par cette personne à la suite de l'aliénation réputée, à son décès, de sa participation dans une société publique admissible.

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Version 2017-12

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